OTTAWA, le 21 mars 2019 — Un nouveau projet de loi qui habiliterait le gouvernement du Canada à confisquer les avoirs de dirigeants étrangers corrompus pour ensuite les réaffecter afin d’aider les réfugiés et les autres personnes ayant souffert du régime de ces dirigeants a été présenté aujourd’hui au Sénat du Canada.

Le projet de loi S-259, la Loi sur la réaffectation des biens bloqués, a été déposé cet après-midi par l’honorable Ratna Omidvar, une sénatrice de l’Ontario, membre du Conseil mondial pour les réfugiés.

« Cette loi permettra de faire en sorte que les dirigeants et les dictateurs étrangers corrompus qui commettent de graves crimes contre leur peuple, y compris le non‑respect des droits de la personne et les déplacements forcés massifs, paient pour leurs crimes de leurs gains mal acquis », a expliqué la sénatrice Omidvar.

En vertu de la loi actuelle, le gouvernement fédéral peut geler les avoirs de fonctionnaires étrangers coupables de corruption ou de violations flagrantes des droits le la personne. Le projet de loi S-259 va, cependant, plus loin en habilitant le gouvernement, dans les cas appropriés, à utiliser ces avoirs pour aider les réfugiés, les personnes déplacées de force à l’intérieur de leur propre pays (PDIP) et les autres personnes qui ont subi un préjudice en raison d’un régime violent, tyrannique ou corrompu.

« Le Canada a, par exemple, déjà gelé les avoirs de généraux du Myanmar qui ont commis un génocide contre les Rohingyas et forcé plus d’un million de personnes à fuir au Bangladesh », a révélé la sénatrice Omidvar. « En vertu de cette loi, le Canada pourrait, par l’intermédiaire des tribunaux, confisquer ces actifs et les réaffecter en vue d’aider les personnes confinées dans des camps de réfugiés au Bangladesh. »

La proposition de la sénatrice Omidvar se fonde sur le travail du Conseil mondial pour les réfugiés (CMR), un organisme issu d’une initiative du Centre pour l’innovation dans la gouvernance internationale (CIGI), ainsi que sur le récent rapport du CMR, intitulé Appel à l'action : Transformer le système mondial d’aide aux réfugiés. Les auteurs de ce rapport présentent une série de mesures concrètes visant à protéger les intérêts des réfugiés et des PDIP, dont des mesures de financement novatrices, telles que celles présentées dans le projet de loi S‑259.

Si le projet de loi S‑259 est accepté, le Canada deviendrait la deuxième nation à promulguer ce type de loi. En effet, comme les auteurs le précisent dans le rapport, la Suisse a adopté en 2015 la Loi sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite qui habilite le gouvernement suisse à demander une ordonnance d’un tribunal pour confisquer des avoirs gelés et les restituer au pays d’origine en vue d’offrir de l’aide humanitaire et de renforcer la règle de droit.

Selon le HCR, près de 70 millions de personnes ont été déplacées de force dans le monde à cause d’un conflit ou d’une persécution; il s’agit d’un record depuis la Seconde Guerre mondiale. Bon nombre de ces personnes sont des réfugiés, mais plus des deux‑tiers sont des PDIP. Or, bien que les PDIP soient confrontées aux mêmes difficultés que les personnes qui cherchent la sécurité en traversant une frontière, elles ne bénéficient pas du même statut légal, de la même protection ni des mêmes services que ceux accordés aux réfugiés; l’aide prévue par le projet de loi S‑259 leur profiterait donc tout particulièrement.

Voir le texte du projet de loi S-259, Loi sur la réaffectation des biens bloqués, dans son intégralité

Voir la déclaration de la sénatrice Omidvar concernant le projet de loi

VIDÉO : la sénatrice Omidvar parle du concept qui sous-tend le nouveau projet de loi (disponible en anglais seulement)

À propos du Conseil mondial pour les réfugiés

Le Conseil mondial pour les réfugiés a été créé en mai 2017 par le Centre pour l’innovation dans la gouvernance internationale, avec l’appui du gouvernement du Canada et d’autres partenaires. Présidé par Lloyd Axworthy, ancien ministre canadien des Affaires étrangères, cet organisme international indépendant regroupe plus d’une vingtaine de leaders politiques, de conseillers stratégiques et d’experts universitaires, dont un prix Nobel, un chef d’entreprise, des acteurs de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme du monde entier. En publiant son rapport Appel à l’action : Transformer le système mondial d’aide aux réfugiés, le CMR souhaite renforcer la réponse internationale en élargissant la portée des initiatives menées dans le cadre des Nations Unies et des pactes mondiaux sur les réfugiés et les migrations. www.worldrefugeecouncil.org

À propos du Centre pour l’innovation dans la gouvernance internationale (CIGI

Le Centre pour l’innovation dans la gouvernance internationale est un groupe de réflexion indépendant et non partisan doté d’un point de vue objectif et unique de portée mondiale. Ses recherches, ses avis et ses interventions exercent une influence réelle sur le monde d’aujourd’hui, car ils éclairent d’une réflexion novatrice l’élaboration des politiques sur le plan international. Ses travaux pluridisciplinaires, menés en partenariat avec des pairs et des spécialistes reconnus, en font une référence en raison de la portée de ses recherches et de la fiabilité de ses analyses. www.cigionline.org

Pour obtenir davantage d’information ou une entrevue avec un membre du Conseil mondial pour les réfugiés, veuillez communiquer avec :

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Erinn Steringa, +1-519-885-2444, poste 7237, [email protected]

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Paul Faucette, +1-613-762-2887, [email protected]